Informations légales

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site PRUVE, accessible à l’adresse https://pruve-art.fr, est édité par Tom Salles, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

PRUVE est le nom utilisé pour présenter le service de certification du processus créatif. L’éditeur et le prestataire contractuel restent Tom Salles EI.

Adresse professionnelle : 7 chemin du Vigan, 30120 Aulas.

SIRET de l’établissement : 10844151000014

Immatriculation : inscrit au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 05/08/2026.

Adresse e-mail : contact.pruve@gmail.com.

Téléphone : 0643940936.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Tom Salles.

Pour toute question concernant un contenu du site, une erreur dans le registre ou un signalement, écrire à contact.pruve@gmail.com.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Nom ou dénomination sociale : o2switch.

Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France.

Téléphone : 04 44 44 60 40.

Site internet : https://www.o2switch.fr.

4. Objet du service

PRUVE examine les éléments documentant le processus de création d’illustrations et de posters, ainsi que les outils déclarés par leurs auteurs. Les critères, les étapes de l’examen et les limites de la certification sont décrits dans le règlement de certification : Règlement de certification.

Le certificat ne constitue pas une garantie absolue d’absence d’IA générative ni une validation des droits de propriété intellectuelle. Le statut actuel d’un certificat doit être consulté dans le registre : Registre des certifications.

5. Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques et signes distinctifs du site sont protégés selon les droits applicables à leurs titulaires. Leur présence sur le site ne confère aucun droit de réutilisation au-delà des autorisations accordées ou des exceptions prévues par la loi.

Les œuvres et les preuves du processus publiées restent soumises aux droits de leurs auteurs et des autres titulaires concernés. Leur consultation ou leur téléchargement ne vaut pas autorisation de reproduction, de modification ou d’exploitation commerciale.

Votre utilisation du sceau PRUVE après certification est encadrée par le règlement de certification. Ce texte ne présente pas PRUVE comme une marque enregistrée.

6. Données personnelles et cookies

Les informations relatives aux données collectées, à leurs finalités, aux destinataires, aux durées de conservation et à l’exercice des droits sont disponibles dans la politique de confidentialité : Politique de confidentialité.

Les informations sur les cookies et autres traceurs effectivement utilisés sont présentées dans la rubrique Cookies et navigation.

Pour toute demande concernant vos données : contact.pruve@gmail.com.

7. Conditions du service

Le règlement de certification précise les critères d’examen, les décisions, les possibilités de réexamen et l’utilisation des certificats : Règlement de certification. Les conditions d’utilisation figurent ci-dessous.

8. Mise à jour

Dernière mise à jour des présentes mentions : 15 octobre 2026.

2. Confidentialité

Responsable et contact

PRUVE utilise les données transmises pour recevoir, examiner et suivre les demandes de certification. Contact concernant les données : contact.pruve@gmail.com.

Le responsable du traitement est Tom Salles, entrepreneur individuel, exploitant PRUVE. Contact : contact.pruve@gmail.com. Son adresse professionnelle figure dans les mentions légales.

Données collectées par le formulaire

Informations obligatoires vous concernant : nom et prénom privés, nom public ou pseudonyme, e-mail privé, pays.
Informations facultatives : site ou portfolio, compte Instagram ou autre réseau social, ancienneté de pratique.
Informations sur l’œuvre : titre, année, catégorie, technique, logiciels, outils ou matériaux, présentation et intention, publication antérieure et lien le cas échéant.
Déclaration d’utilisation d’IA générative et, selon la réponse, outil, fonction incertaine ou explication de l’utilisation.
Image finale ; fichiers ou liens de preuves du processus, types et descriptions des preuves.
Autorisations séparées pour l’image finale, la présentation et chaque preuve ; déclarations de sincérité, d’acceptation du règlement et de compréhension des limites du dépôt.

Le suivi du dossier enregistre aussi une référence, la date de réception, un statut et des notes internes. Les fichiers sont associés à des informations techniques : nom de fichier, type, taille et empreinte de contrôle. La protection antispam utilise une empreinte calculée à partir de l’adresse réseau et de l’heure, ainsi que des jetons de sécurité.

Ne transmettez pas de données sensibles ou de coordonnées de tiers inutiles à l’examen. Les fichiers peuvent eux-mêmes contenir des informations personnelles : vérifiez ce qu’ils révèlent avant de les déposer.

Utilisation et personnes autorisées

Les données servent à enregistrer la demande, examiner le processus de création, demander les compléments utiles et suivre la décision. Les éléments autorisés peuvent servir à préparer une publication après validation. Les informations techniques servent au fonctionnement du dépôt et à la limitation des tentatives abusives.

Tom Salles examine personnellement les dossiers. Leur consultation, leur export et le téléchargement des fichiers privés sont réservés aux personnes habilitées. Les prestataires techniques peuvent traiter certaines données dans le cadre de leurs services, sans décider de la certification.

Fichiers privés et publications autorisées

Les dossiers sont conservés dans des tables dédiées de la base WordPress. Les fichiers déposés sont stockés hors de la racine web, dans un répertoire privé, et ne sont pas inscrits dans la médiathèque publique. Ils restent privés pendant l’examen.

Le registre est géré séparément et manuellement. Il présente votre nom public, le titre de votre œuvre, la catégorie, l’identifiant, la date et le statut du certificat, ainsi qu’un lien vers le PDF public s’il est disponible. L’envoi d’un dossier ne publie automatiquement aucun élément.

L’image finale et la présentation disposent chacune d’une case d’autorisation facultative. Chaque preuve dispose de son propre choix privé/public, privé par défaut. Les publications correspondantes après validation doivent respecter ces choix. Le nom civil, l’e-mail et les coordonnées privées doivent être exclus des PDF publics ; le contenu des PDF doit être contrôlé avant leur ajout au registre.

Une preuve fournie par lien externe reste soumise aux réglages d’accès du service que vous choisissez. Le choix privé dans PRUVE ne modifie pas ces réglages.

Prestataires et services utilisés

Le site utilise WordPress et les extensions PRUVE de gestion des dossiers et des certifications. Le formulaire de dépôt est intégré au site. Les notifications automatiques par e-mail des dépôts ne sont pas activées.

o2switch assure l’hébergement du site, de sa base de données et des fichiers privés conservés en ligne. L’hébergeur indique exploiter ses centres de données en France. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Ses équipes peuvent accéder aux données dans le cadre des opérations techniques nécessaires au service.

Gmail, service fourni par Google, est utilisé pour les échanges à l’adresse contact.pruve@gmail.com. Les fichiers du formulaire ne sont pas automatiquement transmis à cette messagerie. Les messages et leurs pièces jointes peuvent être traités sur des infrastructures situées hors de l’Espace économique européen. Google décrit les mécanismes applicables à ces transferts, notamment les décisions d’adéquation et les clauses contractuelles types, dans ses informations sur les transferts de données ; ses règles de confidentialité précisent son traitement des données.

Lorsqu’une preuve est fournie par un lien externe, le service choisi par l’artiste applique ses propres conditions d’accès, d’hébergement et de protection des données. Évitez les liens publics pour des éléments confidentiels et les données de tiers inutiles à l’examen.

Protections actuellement mises en place

Le dépôt contrôle les types et tailles de fichiers côté serveur, utilise des noms de stockage aléatoires et bloque un stockage configuré dans la racine WordPress. Les téléchargements passent par une vérification des droits d’administration et un jeton de sécurité. Le formulaire dispose d’un champ antispam, d’un délai minimal signé et d’une limitation des tentatives.

La connexion au site utilise HTTPS pour protéger les échanges pendant leur transmission. Les accès d’administration et au stockage privé sont restreints. Ces mesures ne constituent pas une garantie de sécurité absolue ni une affirmation de chiffrement des fichiers au repos.

Bases légales des utilisations de données

Recevoir, examiner et suivre un dépôt : exécution du service demandé ou, avant sa conclusion, démarches précontractuelles effectuées à votre demande.
Publier les informations minimales du certificat dans le registre : exécution du service de certification et de vérification demandé. Comme annoncé dans le règlement accepté avant le dépôt, une certification délivrée est associée à une entrée publique permettant de vérifier son existence et son statut. Cette entrée se limite au nom public ou pseudonyme, au titre et à la catégorie de l’œuvre, à l’identifiant, à la date et au statut, avec un lien vers le PDF public lorsqu’il est disponible. Elle est distincte des publications facultatives ci-dessous et ne publie ni nom civil privé, ni adresse e-mail, ni preuves privées.
Publier l’image, la présentation et les preuves facultatives : votre consentement, recueilli séparément pour l’image finale, la présentation et chaque preuve. Le refus de ces publications facultatives n’empêche pas l’examen du dossier. Vous pouvez retirer une autorisation de publication en écrivant à contact.pruve@gmail.com, en indiquant l’élément concerné et la référence du dossier. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité de la publication effectuée avant le retrait.
Sécuriser le site et conserver les éléments nécessaires aux contestations : l’intérêt légitime de PRUVE à prévenir les abus, protéger le service et établir ou défendre ses droits. Les données et les accès sont limités à ce qui est nécessaire, selon les durées indiquées ci-dessous.

Les mesures de sécurité répondent à la nécessité de protéger les fichiers confidentiels, d’éviter les envois abusifs et de permettre le traitement des contestations. Elles reposent sur des données limitées, un accès restreint et les durées indiquées ci-dessous, sans suivi publicitaire ni profilage des artistes. Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière, selon les modalités décrites dans la rubrique relative à vos droits.

Les messages de contact sont traités pour répondre à votre demande : démarches précontractuelles à votre demande lorsqu’ils concernent un dépôt envisagé, ou intérêt légitime à répondre aux autres sollicitations.

Durées de conservation

Les durées suivantes s’appliquent selon la situation du dossier et la catégorie de données. Les pièces originales suivent leur propre échéance ; la conservation d’une trace minimale de l’examen ne prolonge pas celle de toutes les preuves.

Dépôt abandonné avant confirmation : suppression au plus tard 30 jours après l’abandon. Les préparations temporaires du formulaire peuvent être supprimées plus tôt à leur expiration.
Dossier incomplet ou refusé : conservation pendant 6 mois après sa clôture, afin de permettre une contestation.
Preuves originales d’une œuvre certifiée : conservation pendant l’examen, puis 12 mois après la décision, y compris pour les copies conservées sur ordinateur.
Trace de l’examen, décision, autorisations et version du règlement : conservation pendant la certification active, puis 5 ans après son retrait ou sa clôture. Seules les informations nécessaires sont conservées, avec un accès restreint.
Certificat et informations minimales du registre : conservation tant que la certification reste proposée à la vérification ; leur nécessité est réexaminée après son retrait.
Messages de contact sans suite : conservation pendant 12 mois après le dernier échange. Les échanges nécessaires à un dossier suivent la durée applicable à ce dossier.
Copies sur ordinateur ou disque externe : mêmes échéances que les données d’origine. Un export ne recommence pas le délai de conservation.
Sauvegardes : les copies résiduelles sont supprimées au fil de la rotation des sauvegardes.

Les dossiers peuvent être exportés vers un stockage privé puis supprimés du site pour libérer de l’espace. Leur conservation hors ligne reste soumise aux échéances ci-dessus. À l’échéance, les données concernées doivent être supprimées des espaces de travail et des copies exportées.

La suppression dans la base et le stockage actifs ne supprime pas instantanément les copies déjà présentes dans les sauvegardes. Les copies résiduelles suivent le cycle de renouvellement du système de sauvegarde utilisé ; elles ne servent pas à poursuivre l’examen ou à republier des données supprimées. En cas de restauration, les suppressions et restrictions applicables doivent être réappliquées. Pour connaître les informations disponibles sur les copies de votre dossier et leur effacement, contactez contact.pruve@gmail.com.

Le nettoyage automatique des préparations temporaires du formulaire intervient à leur expiration. Pour les dossiers confirmés et les copies exportées, le respect des échéances ci-dessus relève d’un suivi et de suppressions par Tom Salles ; aucune suppression automatique de ces dossiers n’est annoncée.

Cookies et navigation

Le site ne met pas en place d’outil de mesure d’audience ni de traceur publicitaire. Le thème PRUVE et le formulaire natif n’utilisent pas de cookie de suivi des visiteurs. Les polices, images et vidéos intégrées par le thème sont servies par le site ; un simple lien vers un service externe ne l’intègre pas à la page.

WordPress utilise les cookies techniques suivants lors de l’accès à la connexion et à l’administration. Leur présence dépend des pages consultées et de votre connexion :

wordpress_test_cookie : vérification de l’acceptation des cookies lors de la connexion ; cookie de session.
wordpress_logged_in_* et wordpress_sec_* : maintien et protection de la connexion des utilisateurs autorisés ; cookies de session, ou jusqu’à 14 jours lorsque l’option de connexion persistante est choisie, sous réserve de déconnexion ou d’expiration de la session.
wp-settings-* et wp-settings-time-* : préférences d’affichage de l’administration pour les utilisateurs connectés ; durée par défaut d’un an.

Ces cookies servent aux fonctions demandées et ne sont pas utilisés pour la publicité. Vous pouvez les supprimer ou les bloquer dans les paramètres de votre navigateur ; leur blocage peut empêcher la connexion à WordPress. La consultation publique du registre et le dépôt ne nécessitent pas de compte administrateur. Les informations techniques de sécurité du dépôt sont décrites dans les rubriques ci-dessus.

Demandes concernant vos données

Vous pouvez demander l’accès à vos données et leur rectification, ainsi que leur effacement ou la limitation de leur traitement dans les conditions prévues par le RGPD. Lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur le contrat et est effectué par des moyens automatisés, vous pouvez demander la portabilité des données que vous avez fournies, dans les limites applicables.

Vous pouvez retirer à tout moment vos autorisations facultatives de publication, sans remettre en cause la licéité des utilisations antérieures. Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime. PRUVE examine cette demande et cesse le traitement sauf motif légitime et impérieux prévalant sur vos droits, ou nécessité pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact.pruve@gmail.com ou à l’adresse professionnelle indiquée dans les mentions légales. Précisez votre demande et la référence du dossier si vous la connaissez ; utiliser l’adresse e-mail du dépôt facilite son identification. Une pièce d’identité n’est pas demandée systématiquement. En cas de doute raisonnable, seules les informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité sont demandées.

Une réponse vous est apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en fonction de sa complexité ou du nombre de demandes ; vous êtes alors informé de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois. Tout refus ou limitation est expliqué, avec les voies de recours disponibles.

Les droits dépendent du traitement concerné. Une demande d’effacement ne conduit pas nécessairement à retirer toutes les informations nécessaires à une obligation légale ou à la défense de droits. Lorsqu’une demande concerne le registre ou un certificat public, PRUVE explique les conséquences et les suites données ; elle ne modifie pas automatiquement la décision d’examen.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment via son site internet, ou à l’autorité de contrôle compétente.

L’examen et la décision de certification sont réalisés par une personne. Aucune décision de certification n’est prise exclusivement par un traitement automatisé.

3. Conditions d’utilisation

Objet du site

Le site présente PRUVE, permet de déposer une demande d’examen du processus de création d’une œuvre, de contacter le projet et de consulter le registre des certifications.

Accès au registre

Le registre est consultable sans dépôt de dossier. Il permet de retrouver les informations publiques d’une certification et son statut actuel, ainsi que son PDF public lorsqu’il est disponible. Une copie ancienne d’un PDF peut ne pas refléter une modification ultérieure du statut.

Informations déposées

Vous êtes responsable de la sincérité et de l’exactitude des informations transmises, de la description des outils et des éventuelles fonctions génératives, ainsi que des autorisations que vous accordez. Vous devez disposer des droits nécessaires à la transmission et à la publication autorisée des contenus et éviter les informations privées de tiers inutiles à l’examen.

Contenus et sceau

La consultation d’une œuvre, d’une preuve ou d’un PDF public ne vaut pas autorisation générale de reproduction, de modification ou d’exploitation commerciale. Les droits attachés aux contenus doivent être respectés.

Le nom et le sceau PRUVE doivent rester associés à l’œuvre certifiée et à son certificat. Ils ne doivent pas suggérer la certification d’autres œuvres ou une garantie plus large que celle décrite, ni présenter comme active une certification suspendue ou retirée.

Limites du service

Le dépôt constitue une demande d’examen humain et ne garantit pas l’obtention d’un certificat. La certification décrit l’examen des éléments transmis pour une œuvre. Elle ne garantit pas une absence absolue d’IA générative, ne valide pas les droits de propriété intellectuelle et ne certifie pas automatiquement vos autres œuvres. Le délai indicatif d’examen est de 5 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet. Si l’examen demande davantage de temps, PRUVE vous en informe.

Les modalités de dépôt, de décision et de réexamen sont décrites dans le règlement de certification.

Contact en cas de problème

Pour signaler une difficulté d’accès, une erreur, une utilisation du sceau ou un problème concernant un certificat, écrivez à contact.pruve@gmail.com avec la référence ou l’identifiant concerné et une description des éléments à examiner.